L’agence matrimoniale n’est pas interdite aux gens mariés le 11 novembre 2011 à 11h00 , mis à jour le 11 novembre 2011 à 11h04 Dossier : VOS DROITS – Etre marié empêche certes de contracter une autre union…
mais pas de s’inscrire dans une agence matrimoniale, selon la Cour de cassation.
Si le en cours empêche de se marier à nouveau, il n’empêche pas, souligne la Cour, de signer un contrat avec un agent matrimonial qui propose des rencontres en vue d’une nouvelle union stable ou d’un nouveau mariage.
La décision qui avait annulé le contrat de recherche et avait condamné le client à indemniser l’agence, a été cassée.
Source:
http://lci.tf1.fr/france/justice/l-agence-matrimoniale-n-est-pas-interdite-aux-gens-maries-6819169.html
